Droit à la formation continue pour les artistes auteurs publié au J.O. 04/01/2012
La disposition législative qui crée les conditions de la mise en œuvre effective du droit à la formation continue pour les artistes auteurs a été publiée au journal officiel du 29 décembre 2011, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Ce droit ne pouvait pas jusqu'à présent s’appliquer aux plasticiens, aux compositeurs, aux écrivains, aux scénaristes, faute d’un dispositif de mutualisation du financement adapté à leur situation de non salariés.
Il s’agit d’une avancée sociale importante, attendue depuis plus de dix ans par les artistes auteurs, qui a été portée par le ministère de la Culture et de la Communication. La conception de ce dispositif a nécessité une longue concertation de l’ensemble des parties concernées, menée sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles présenté en décembre 2009. La formation continue sera désormais accessible à l’ensemble des artistes auteurs, soit 250 000 personnes, à raison de 5 000 à 6 000 bénéficiaires par an. Ce dispositif sera financé par une contribution des auteurs et une contribution des diffuseurs, complétées par une participation volontaire des sociétés de droits d’auteurs, qui se sont d’ores et déjà clairement engagées en ce sens. Le financement de la formation professionnelle continue des auteurs proviendra de trois sources : ● Une contribution des diffuseurs et producteurs représentant 0,1 % de l’ensemble des droits d’auteurs à leur charge ; ● Une contribution des artistes auteurs à hauteur de 0,35 % du montant des droits d’auteurs qu’ils perçoivent ; ● Une contribution volontaire des sociétés d’auteurs. Le fonds de formation ainsi constitué sera adossé à l’AFDAS, organisme paritaire collecteur agréé pour les secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et des loisirs, que viennent de rejoindre les secteurs de la presse et de l’édition dans le cadre de la réforme des organismes paritaires de collecte des fonds de la formation continue. Le dispositif devrait entrer en vigueur courant 2012. Lire les autres brèves. La Rédaction
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