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Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les Livres et le Spectacle Vivant 20/07/2012
Vendredi 20 juillet à 5 h 40 du matin, l'Assemblée a adopté, dans le cadre du vote du projet de loi de finances rectificative adopté par la commission des finances, l'amendement n° 216 incorporé à l'article 24 de la Loi de finances rectificatives 2012 rétablissant le taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur des livres et du spectacle vivant.
Extrait de l'Amendement n° 216 (présenté par M. Muet, M. Eckert, M. Bloche, M. Durand, M. Rogemont et M. Féron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen) : Article 24 : I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement » ; « 2° Il est complété par un F ainsi rédigé : « F. 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ; « 2° Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122‑1 du code du travail. » ; « B. Le 6° de l’article 278 bis est abrogé ; « C. Les deuxième à sixième alinéas du b bis) et le b bis a de l’article 279 sont supprimés » ; « D. Après le mot : « réduit », la fin du c de l’article 281 quater est ainsi rédigée : « de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l’article 278‑0 bis » ; « E. Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 3° » ; « 2° Au dernier alinéa, la référence : « et E » est remplacée par la référence : « E et F ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable sur la billetterie des spectacles vivants. Cette mesure conforme à l'engagement pris par le Président de la République répond aux objectifs de préservation et de développement du secteur culturel tant au niveau de la création que de la diffusion de la culture. Photo : © Assemblée nationale. Lire les autres brèves. La Rédaction
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